La suprématie du contrat

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La présente décision procède à deux rappels, dont le lien entre travaux supplémentaires et délai d'exécution. Les premiers sont réalisés à l'intérieur du second. Il n'en est autrement que si le constructeur émet des réserves sur ce délai quand il reçoit l'ordre de service d'effectuer les prestations supplémentaires. Ou encore si un accord intervient entre les cocontractants pour ne pas soumettre la réalisation des travaux au délai contractuel d'exécution. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 16 mai 2012, n° 345137, Cté agglo. Rouen-Elbeuf-Austreberthe : JurisData n° 2012-010223

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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