Réalisation de travaux publics sur une propriété privée

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Il existe, en droit administratif comme ailleurs, des faux amis. Preuve en est la relation triangulaire entretenue entre les notions d'ouvrage public, de travaux publics et de propriété publique. Si les choses étaient simples – trop simples – il suffirait d'enseigner aux étudiants que les ouvrages publics sont toujours le fruit de travaux publics, eux-mêmes réalisés sur une propriété publique. On sait qu'une telle présentation est erronée. Il n'y a pas de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 16 mai 2012, n° 342896 : JurisData n° 2012-010189

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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