AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21Pas d'urgence à suspendre l'arrêté interdisant la mise en culture de maïs génétiquement modifié

Pas d'urgence à suspendre l'arrêté interdisant la mise en culture de maïs génétiquement modifié

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

La Commission européenne a autorisé la mise sur le marché d'une lignée de maïs génétiquement modifié, le MON 810, par une décision du 22 avril 1998 prise sur le fondement de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. À la suite de l'adoption d'un règlement du Conseil du 22 septembre 2003, une demande de renouvellement d'autorisation a été déposée. Dans l'attente de la décision, le ministre compétent (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, ord., 18 mai 2002, n° 358614, EARL de Commenian et EARL de Candelon

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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