Par contrats, sur les postes d'anciens fonctionnaires, tu emploieras

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon En 2010, le Gouvernement a décidé de mettre en extinction un certain nombre de corps de la fonction publique à l'instar de celui des chargés d'éducation des maisons d'éducation (sic) de la Légion d'honneur. Par deux décrets (D. n° 2010-73 et n° 2010-74) en date du 20 janvier 2010, il a ainsi fixé les conditions de cette extinction ainsi que de recrutement et d'emploi des nouveaux assistants d'éducation. Ces deux actes ont été portés devant le Conseil d'État (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7 mai 2012, n° 337700, Synd. CFDT personnels administration centrale ministère de la Justice et Légion d'honneur et a. : JurisData n° 2012-009674

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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