Personnels des lycées publics et privés : l'unité n'est pas l'uniformité du droit

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon L'unité du droit n'implique heureusement pas son uniformité ou son unicité : chaque « branche » (spécialement les droits public et privé du travail) peut ainsi matérialiser, au nom de sa spécificité ou de son individualité, des caractéristiques ou des règles propres et ce, même si un « fonds commun » innerve l'ensemble de l'arbre juridique (a pari : Baptiste Bonnet et Mathieu Touzeil-Divina, Unité(s) du droit, in Initiation au Droit (...), LGDJ 2011, p. 282 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 9 mai 2012, n° 354473, Min. Éducation nationale

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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