Motivation d'une disponibilité d'office et droit à la réintégration

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Le requérant est un fonctionnaire territorial, agent d'entretien employé par la commune de Roissy-en-France ; cette dernière étant à l'origine du pourvoi ici examiné. L'agent a d'abord été en congé de longue maladie (de 2000 à 2005) puis, en application de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions du fonctionnaire (sic), été placé en disponibilité d'office pour un an. Un arrêté municipal du 26 avril 2006 a renouvelé ce placement et, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7 mai 2012, n° 346613, Cne Roissy-en-France : JurisData n° 2012-009701

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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