Recours en révision nouveau

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon Le Conseil d'État institue, par une décision prétorienne, une procédure de révision dans les juridictions administratives qui ne relèvent pas du Code de justice administrative, comme le Haut Conseil du commissariat aux comptes, par exemple. Bien qu'aucun texte ne le prévoit, les exigences d'une bonne administration de la justice commandent de pouvoir réviser une décision passée en force de chose jugée et ce, dans deux hypothèses : la décision a été rendue sur « pièces (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 16 mai 2012, n° 331346, Serval : JurisData n° 2012-010159

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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