Expertise et office du juge

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Les limites habituelles de l'expertise sont connues. Nul n'est fondé à demander une expertise pour faire constater une situation qu'il peut établir par ses propres moyens (CE, 6 nov. 1991, n° 77278, GIE Groupement d'assureurs français Argos : JurisData n° 1991-046783 ; Rec. CE 1991) ou selon d'autres procédures (CE, 13 déc. 1995, n° 171914, Ville Aulnay-sous-Bois : JurisData n° 1995-765037 ; Rec. CE 1995, p. 439). Il ne peut être demandé à un expert de se (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 9 mai 2012, n° 344388, Cne Fleury-d'Aude : JurisData n° 2012-009696

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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