Pas de suspension en référé (type Béziers II) de la non rénovation du lycée

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La présente affaire est une application de la jurisprudence dite Béziers II initiée par la décision de section du 21 mars 2011 (CE, sect., 21 mars 2011, n° 304806, Cne Béziers : JurisData n° 2011-004285 ; JCP A 2011, 2171, obs. F. Lindich ; Dr. adm. 2011, comm. 46, note F. Melleray et F. Brenet). Depuis un an désormais, le contentieux contractuel qui ne cesse d'opérer sa mue enclenchée par la non moins célèbre décision Tropic (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 9 mai 2012, n° 356209, Région Champagne-Ardenne : JurisData n° 2012-009730

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement