Beaucoup de bruit pour rien dans la salle des fêtes ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon En 1999, la commune requérante de Prouvy a procédé par un marché public au réaménagement et à l'extension de sa salle des fêtes dont la réception a été réalisée le 12 octobre 2000. Les années qui ont suivi ont permis de mettre à jour un défaut : les riverains de l'ouvrage public subissant d'importantes nuisances sonores lorsque la salle des fêtes est utilisée. Le constatant, la commune a désiré mettre en oeuvre la responsabilité décennale de la construction et ce, en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 9 mai 2012, n° 346757, Cne Prouvy : JurisData n° 2012-009576

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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