Cognac et responsabilité du fait des lois

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon À la suite de sa double distillation, le Cognac vieillit en fût. À cette occasion, une partie du volume d'alcool va s'évaporer. C'est ce que l'on a pris l'habitude d'appeler « la part des anges ». Qui s'est déjà promené dans les chais de Cognac a certainement dû ressentir une certaine griserie due à ces émanations... mais n'a sûrement pas mesuré les risques que comporte l'exercice de cette activité. Car, depuis le décret du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 9 mai 2012, n° 335613, Sté GODET Frères : JurisData n° 2012-009573

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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