Réciprocité de la procédure d'échange de permis de conduire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon Tout conducteur désireux d'aller séjourner à l'étranger pour une longue durée est désireux de savoir si le permis dont il est titulaire en France sera considéré comme un titre valide à l'étranger. L'inverse vaut également, et l'État français a adopté diverses dispositions visant à faciliter la reconnaissance de permis délivré à l'étranger. Ainsi, l'article R. 222-3 du Code de la route dispose-t-il que « tout permis de conduire national, en cours de validité (...) peut (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 16 mai 2012, n° 342768 : JurisData n° 2012-010162

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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