AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21La procédure d'octroi d'un permis de construire ne peut sanctionner l'illégalité d'une servitude de passage accordée sur une voie privée ouverte à la circulation publique

La procédure d'octroi d'un permis de construire ne peut sanctionner l'illégalité d'une servitude de passage accordée sur une voie privée ouverte à la circulation publique

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Dans un arrêt du 9 mai 2012, le Conseil d'État a été amené à rappeler les règles dont l'autorité administrative doit assurer le respect lors de la délivrance d'un permis de construire. Dans un considérant de principe, le Conseil juge que le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Si bien que l'administration est tenue sous le contrôle (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 9 mai 2012, n° 335932, Bartolo : JurisData n° 2012-009588

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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