AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21Un marché public peut exiger ou souhaiter que certains produits à fournir soient issus de l'agriculture biologique ou du commerce équitable, mais pas se contenter de se référer à des « éco-labels »

Un marché public peut exiger ou souhaiter que certains produits à fournir soient issus de l'agriculture biologique ou du commerce équitable, mais pas se contenter de se référer à des « éco-labels »

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

En août 2008, la province de Hollande-Septentrionale (Pays-Bas) a publié un avis de marché public pour la fourniture et la gestion de distributeurs de café. Cet avis soulignait l'importance accordée par la province à utiliser davantage de produits biologiques et issus du commerce équitable dans les machines à café (il était spécifié que « la province de Hollande-Septentrionale fait usage des labels Max Havelaar et Eko pour la consommation de café et de thé » et que, si possible, les ingrédients autres (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CJUE, 10 mai 2012, C-368/10, Commission c/ Pays-Bas

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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