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L'interdiction du droit de vote imposée à un détenu condamné n'est pas forcément disproportionnée

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

L'affaire concernait la déchéance du droit de vote du requérant à la suite de sa condamnation pénale (pour le meurtre de son épouse). Dans son arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l'homme juge, à la majorité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour a notamment conclu que l'interdiction du droit de vote des détenus condamnés, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CEDH, gde ch., 22 mai 2012, n° 126/05, Scoppola c/ Italie

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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