Harcèlement sexuel : les sénateurs dans l'urgence d'une nouvelle définition

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

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www.senat.fr www.lemonde.fr Vide juridique et embarras ! Telles sont les impressions laissées par la décision n° 2012-240 du Conseil constitutionnel, publiée le 5 mai 2012, qui a abrogé l'article 222-33 du Code pénal portant définition de l'infraction de harcèlement sexuel. L'embarras est grand, car la décision conduit à l'annulation de toutes les procédures en cours et interdit aux victimes (souvent des femmes) d'engager de nouvelles poursuites sur le fondement du texte abrogé. La médiatisation (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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