AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23À propos de la « short list  » et possibilité de ne pas s'engager à négocier en procédure adaptée

À propos de la « short list  » et possibilité de ne pas s'engager à négocier en procédure adaptée

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Commentaire par Florian Linditch professeur université Aix-Marseilleavocat au barreau de Marseille

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris reconnaît au pouvoir adjudicateur le droit de ne négocier qu'avec certains concurrents ayant remis une offre (technique dite de la «  short list ») et reconnaît également la faculté de se réserver la possibilité de négocier les marchés à procédure adaptée. Les faits ne retiendront pas longtemps l'attention. Sur le fondement de la jurisprudence Tropic, la cour avait à se prononcer sur une demande d'annulation d'un marché, doublée d'une demande d'indemnité de 158 295,16 € en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Paris, 18 mars 2014, n° 12PA02599, Société Axcess SAS

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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