Exécution financière – Facture corrigée valant décompte

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

A noter également par Florian Linditch

EXTRAIT *

Si la correction sur facture est toujours utilisée, on a vu qu'elle présente des utilités, il suffira de mentionner clairement sur ce document que « les corrections ne valent pas décompte ». Contrats / Marchés publics. - Décompte

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 17 mars 2014, n° 366271, Société Ace BTP

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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