Mandataire du groupement : monopole de la représentation des membres du groupement

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

A noter également par Florian Linditch

EXTRAIT *

Règle sévère pour les cotraitants qui mériterait d'être adoucie dans les documents contractuels. Le mandataire de ce groupement représente seul les membres vis-à-vis du maître de l'ouvrage, et ce jusqu'à l'expiration du délai de garantie des travaux. Cela résulte des termes même du CCAG travaux. Le règlement financier en cas d'entrepreneurs groupés en tire les conséquences « Le mandataire ou l'entrepreneur est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Bordeaux, 11 mars 2014, n° 12BX00355, Betem Ingéniérie : JurisData n° 2014-007708 ; Contrats-Marchés publ. 2014, comm. 147

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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