AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23Indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général – Détermination du préjudice subi

Indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général – Détermination du préjudice subi

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

A noter également par Florian Linditch

EXTRAIT *

Ayant eu à se prononcer sur plusieurs chefs d'indemnisation de l'ancien titulaire d'un contrat de gestion d'une cantine municipale dont le contrat a été résilié avant terme par la commune, la cour administrative de Versailles a été conduite à prendre plusieurs positions intéressantes. 1. Travaux non amortis – Refus d'indemniser des frais d'études La société de restauration dont le contrat a été résilié pour motif d'intérêt général plusieurs années avant son terme normal a vocation à demander l'indemnisation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Versailles, 18 juill. 2013, n° 10VE00949, SODEXO

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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