Recours Tropic – Contrôle de la notation

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

A noter également par Florian Linditch

EXTRAIT *

L'appréciation de la valeur technique s'effectue généralement sur la base d'un mémoire technique demandé aux concurrents. Le requérant se plaignait d'avoir été éliminé pour n'avoir pas produit de planning. Il considérait en premier lieu que, ce faisant, le pouvoir adjudicateur avait mis en oeuvre un critère non prévu par le règlement de consultation. La cour considère que le pouvoir adjudicateur « a (...) relevé (la structure du planning), sans en faire pour autant un critère ». Il ne s'agit là que (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Paris, 18 mars 2014, n° 12PA02599, Société Axcess SAS

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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