AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23Moyens nouveaux – Procès-verbal de commission d'appel d'offres – Élément de preuve suffisant

Moyens nouveaux – Procès-verbal de commission d'appel d'offres – Élément de preuve suffisant

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

A noter également par Florian Linditch

EXTRAIT *

Intéressante application au contentieux des contrats publics d'une règle connue du contentieux général. La question de la régularité du jugement contesté en appel était soulevée eu égard au fait que ses visas ne mentionnaient pas le dernier mémoire du requérant. La cour écarte le moyen en vérifiant le contenu du mémoire oublié. Celui-ci n'avait à figurer dans les visas que s'il comportait des moyens nouveaux. Or, la cour considère, à raison, que ne constituent pas des moyens nouveaux : – de simples (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Paris, 18 mars 2014, n° 12PA02599, Société Axcess SAS

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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