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Délégation du pouvoir de police au concessionnaire – Motif justifiant la non-application du principe de loyauté contractuelle

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

A noter également par Florian Linditch

EXTRAIT *

Nouvelle application d'un principe classique qui interdit la délégation du pouvoir de police. On s'étonne d'ailleurs que le juge ait encore à relever des pratiques enfreignant ce principe. Certaines considérations pratiques (financières) conduisent sans doute les parties à méconnaître une règle qu'aucune ne peut ignorer : – le titulaire du contrat de gestion du stationnement à tout intérêt à « dynamiser » la répression du stationnement irrégulier, s'il souhaite remplir ses installations ; – la commune, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Paris, 3 juill. 2013, n° 11PA00458

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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