Le refus du principe général du droit à la prescription de l'action disciplinaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Commentaire par Didier Jean-Pierre professeur de droit public, Aix-Marseille Universitéavocat, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'État a sèchement écarté l'existence d'un « principe général du droit répressif » qui imposerait à l'autorité administrative de respecter un délai raisonnable entre la date à laquelle elle a eu connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle décide d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre ainsi qu'entre cette dernière date et celle à laquelle elle décide de prononcer une sanction. Cette décision paraît non seulement en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 12 mars 2014, n° 367260, Établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert : JurisData n° 2014-005268

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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