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Nouvelle loi de validation des dispositions « TEG » des contrats d'emprunts toxiques = nouvelle censure du Conseil constitutionnel

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Libres propos par Jean-Louis Vasseur avocat à la Cour, Cabinet Seban & Associés et Danielle Da Palma Avocat à la Cour, Cabinet Seban & Associés

EXTRAIT *

Le Gouvernement l'avait annoncé à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel, fin décembre 2013, des dispositions de la loi budgétaire prévoyant la validation rétroactive des contrats d'emprunts structurés conclus entre des banques et des centaines de collectivités territoriales et méconnaissant les dispositions d'ordre public sur le taux effectif global (TEG) : une nouvelle loi serait préparée. Le nouveau projet de loi, présenté dans le cadre de la procédure accélérée, vient d'être adopté (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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