Retrait et décision octroyant une rémunération à un agent public

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon L'avis présenté permet au Conseil d'État d'apporter des précisions importantes à la croisée du droit de la fonction publique et du régime du retrait des actes administratifs. Spécialement concernant l'articulation des dispositions législatives relatives aux créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération avec la jurisprudence Ternon. L'avis intervient après d'importantes évolutions législatives, elles-mêmes éclairées (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, avis, 28 mai 2014, n° 376501 : JurisData n° 2014-011319

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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