Sécurité juridique, proportionnalité et délai de prescription

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La « gradine » était certainement bien différente de la « crème tracée », mais le juriste ne pourra pas s'empêcher d'apprécier la contribution bien involontaire de l'industrie laitière à la construction du droit administratif. En l'espèce, les notions et le contexte sont pour partie plus modernes que la reconnaissance de la responsabilité du fait des lois pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. En l'espèce, la situation en cause entrait dans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 28 mai 2014, n° 350095, Société Délicelait : JurisData n° 2014-011386

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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