Autorisation de traitement de données sensibles et motivation des actes administratifs

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La CNIL a autorisé (délibération du 8 septembre 2011) une société à réaliser un traitement de données issues des feuilles de soins anonymisées, ayant pour but la réalisation d'études statistiques relatives à la consommation de produits de santé. La contestation de cette délibération a conduit le Conseil d'État à se prononcer sur la nécessité de motiver un tel acte. Dans un premier temps, le juge administratif va remarquer que la délibération en cause constitue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 26 mai 2014, n° 354903, Société IMS Health : JurisData n° 2014-011398

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement