La valeur locative des biens industriels d'une SCI

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon L'évaluation de la valeur locative de bâtiments et terrains industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties pose parfois question et celle tranchée aujourd'hui est inédite sous l'empire des textes actuels. Ces biens sont normalement évalués par application de taux d'intérêt à leur prix de revient (CGI, art. 1499). L'article 1500 précise que ce mode d'évaluation est réservé aux biens qui figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 28 mai 2014, n° 372249, Ministre du Budget c/ SCI Paint

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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