Conséquences de l'inopposabilité d'une délibération fixant une redevance pour services rendus

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Les conséquences de la contestation d'une délibération fixant une redevance pour services rendus ne permettent pas toujours à l'usager de s'exonérer de ses obligations (à propos des conséquences de la déclaration d'illégalité d'une délibération fixant le montant d'une redevance pour service rendu, voir CE, sect., 28 avr. 2014, n° 357090, Anchling et a. : JurisData n° 2014-008601 ; JCP A 2014, act. 408, note F. Tesson). C'est ce que montre à nouveau la décision (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 28 mai 2014, n° 359738, Compagnie des Bateaux Mouches : JurisData n° 2014-011411

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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