AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23Annulation pour aide d'État et suite à question préjudicielle de l'arrêté sur le prix de l'électricité éolienne

Annulation pour aide d'État et suite à question préjudicielle de l'arrêté sur le prix de l'électricité éolienne

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon Le présent arrêt est l'application et la conséquence logiques de deux autres décisions juridictionnelles : un premier arrêt du Conseil d'État (CE, 15 mai 2012, n° 324852 : JurisData n° 2012-011117) qui avait prononcé un sursis à statuer afin que puisse être posée, devant la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle. Cette dernière s'étant exprimé (CJUE, 11 juill. 2013, aff. C-262/12, Vent de colère et a., concl. M. Jääskinen : JCP A 2013, 2345), (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 28 mai 2014, n° 324852, Association Vent de Colère ! : JurisData n° 2014-011299

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement