La CNDA face à une question de nationalité

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon Bien que la nationalité du demandeur d'asile soit souvent au coeur du litige à trancher par la Cour nationale du droit d'asile, cette juridiction n'est pas à l'écart de l'article 29 du Code civil qui réserve à la juridiction civile de droit commun compétence pour connaître de la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. La Cour est donc soumise au principe général : si la question de la nationalité du demandeur d'asile soulève une difficulté sérieuse, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 26 mai 2014, n° 344265, Gao : JurisData n° 2014-011312

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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