AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23Conditions d'octroi du congé de longue durée : l'état anxio-dépressif chronique est une « maladie mentale »

Conditions d'octroi du congé de longue durée : l'état anxio-dépressif chronique est une « maladie mentale »

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La requérante, agent public de l'Éducation nationale, a sollicité un congé de maladie régi par l'article 34 de la loi statutaire du 11 janvier 1984. L'alinéa 4 de la norme précitée précise en ce sens que les congés de maladie sont qualifiés de longue durée (avec notamment trois ans de plein traitement) en cas de « tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit humanitaire grave ». Le recteur de l'académie de Créteil a quant à (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 26 mai 2014, n° 370123 : JurisData n° 2014-011456

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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