Contentieux des nominations à la discrétion du Gouvernement

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon L'Agence nationale des titres sécurisés est un établissement public national dont le directeur est nommé par décret du président de la République sur proposition du ministre de l'Intérieur. « Eu égard aux caractéristiques de ses fonctions », précise dès son premier considérant le Conseil d'État, « le directeur de cet établissement occupe un emploi supérieur à la décision du Gouvernement » et il peu conséquemment, pour toute raison de pure opportunité politique, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 26 mai 2014, n° 372500 : JurisData n° 2014-011461

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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