AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23Incompétence du Conseil d'État pour statuer sur le renouvellement contractuel contesté d'un officier

Incompétence du Conseil d'État pour statuer sur le renouvellement contractuel contesté d'un officier

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort (au titre de l'article R311-1 du CJA) pour statuer notamment sur les « litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 26 mai 2014, n° 370360 : JurisData n° 2014-011458

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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