La carte de combattant en personne

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Question jamais tranchée en ce sens : la carte de combattant ne peut pas être attribuée à titre posthume. La carte est délivrée au combattant lui-même et à sa demande. Aucune disposition ne prévoit qu'elle puisse être remise alors que le titulaire est décédé. Certains arrêts auraient pu, par une interprétation a contrario, conduire à la solution inverse (V. par ex., CE, 25 juin 1993, n° 143718, Belhadj). L'ambiguïté est aujourd'hui levée par une simple référence (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 26 mai 2014, n° 368837, Hamhami : JurisData n° 2014-011452

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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