Pas de droit à la destruction pour le pouvoir réglementaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La règle est classique. Seule la loi peut porter atteinte à des principes ou à des droits fondamentaux. Le droit de propriété fait partie de ces droits protégés. Une intrusion sans habilitation dans ce domaine du pouvoir réglementaire ne peut que méconnaître le champ de la loi. L'article 6 du décret du 21 juillet 1971 qui permet aux services vétérinaires de détruire les denrées animales impropres à la consommation humaine est donc illégal dans cette mesure, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 28 mai 2014, n° 358154, Brunet : JurisData n° 2014-011408

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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