Signature et information du contrevenant

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Une décision qui ne réjouira pas les délinquants routiers. À l'inverse des billets de loteries, au moment d'ouvrir l'enveloppe revêtue d'un symbole tricolore, subsiste toujours dans l'esprit du contrevenant l'espoir de trouver un élément susceptible de lui éviter de perdre son argent. Dans la réalité, la décision présentée ne constituera toutefois pas un élément de réconfort. En l'espèce, le requérant à l'origine du litige arguait du fait qu'il n'avait pas (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 28 mai 2014, n° 361396, Ministre de l'Intérieur : JurisData n° 2014-011414

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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