Deux dessertes pour une participation

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Les propriétaires riverains d'une voie nouvelle aménagée pour permettre l'implantation de nouvelles constructions peuvent être assujettis à une participation pour voirie instituée par le conseil municipal (C. urb., art. L. 332-11-1). Il importe peu, précise le présent arrêt, que les terrains soient déjà desservis par une autre voie. Pourvu, bien sûr, qu'ils puissent bénéficier de la nouvelle desserte. L'assujettissement à cette taxe ne méconnaît pas le droit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 26 mai 2014, n° 350472, Commune de Morsang-sur-Seine : JurisData n° 2014-011390

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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