Le permis n'a pas été affiché

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Depuis le 1er octobre 2007, il est exigé des bénéficiaires des permis de construire qu'ils mentionnent sur l'affichage de l'autorisation auquel ils doivent procéder, l'obligation, à peine d'irrecevabilité, de notifier le recours administratif ou contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de l'autorisation (C. urb., art. R. 424-15). Il a très vite été jugé que l'absence de cette mention fait obstacle à ce que la formalité de notification exigée par l'article (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 28 mai 2014, n° 369456, De Bollemont : JurisData n° 2014-011454

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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