Adoption d'un Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

EXTRAIT *

Ministère de l'Économie et des Finances, communiqué, 22 mai 2014 Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, présidé par Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire d'État au Budget, a adopté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015. Particulièrement orienté vers la lutte contre les fraudes dites « complexes » à forts enjeux financiers, il détaille les priorités du Gouvernement en matière de lutte (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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