Le contentieux de la commande publique devant le juge administratif

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

EXTRAIT *

Conseil d'État, dossier thématique, 3 juin 2014 À la suite de la décision Département de Tarn et Garonne du 4 avril 2014 (JCP A 2014, 2152 et 2153 ; Contrats-Marchés publ. 2014, étude 5, P. Rees et repère 5, F. Llorens et P. Soler-Couteaux ; P. Bourdon, Le contentieux du contrat administratif illégal après la décision Tarn-et-Garonne : JCP G 2014, Etude à paraître), créant une nouvelle voie de recours direct contre le contrat en ouvrant à tous les tiers susceptibles d'être lésés le droit de contester (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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