AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23Vente d'immeuble : relèvement des droits de mutation dans sept départements à compter du 1er juin 2014

Vente d'immeuble : relèvement des droits de mutation dans sept départements à compter du 1er juin 2014

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Juin 2014 - n° 23

EXTRAIT *

DGFiP, mai 2014 : www.impots.gouv.fr Quatre-vingt-trois départements ont utilisé la faculté prévue à l'article 77 de la loi de finances pour 2014 (sur cette disposition, V. JCP N 2014, act. 348 ; JCP N 2014, act. 560) qui autorise les départements à relever au-delà de 3,80 %, jusqu'à un maximum de 4,50 %, le taux de la taxe de publicité foncière (TPF) ou du droit d'enregistrement sur les ventes d'immeubles. Les délibérations ont pris effet, selon le cas, le 1er mars 2014, le 1er avril 2014 ou le (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°23 . 2014-06-09


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