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La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures et le droit des collectivités territoriales

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

Etude rédigée par : Jacques Moreau agrégé des facultés de droitprofesseur émérite de droit public à l'université Paris II

EXTRAIT *

Dans ce premier commentaire, seront étudiés les changements au droit commun des collectivités territoriales, le chapitre III de la loi (art. 79 à 121) intitulé mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics étant l'axe principal de cette étude. Le champ d'application de ce nouveau texte, dont l'objet est précisé par son titre, est à l'évidence très étendu. En première approximation, cette appréciation se vérifie par la longueur du texte (140 (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


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