AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24Information du parlement en matière de logement . - (Article 80 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009)

Information du parlement en matière de logement . - (Article 80 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009)

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

Etude rédigée par : Françoise Zitouni maître de conférences en droit publicuniversité Paul Cézanne – Aix-Marseille IIIcentre d'études juridiques d'urbanisme (CEJU)

EXTRAIT *

Bien que la loi de simplification du droit tende à rationaliser l’infomation du Gouvernement au Parlement, la mise en place d’une gestion territorialisée de l’information sur le logement donne à l’exécutif des moyens de peser sur les politiques locales de l’habitat dont le contrôle échappe en grande partie au pouvoir législatif. Dans le cadre des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics, l'article 80 de la loi de simplification du droit (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


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