Commande publique : premier regard sur l'ordonnance de transposition de la directive Recours

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

Commentaire par Florian Linditch agrégé des facultés de droitprofesseur de droit public à l'université Paul-Cézanne Aix-Marseille III

EXTRAIT *

L'ordonnance du 7 mai 2009 réalise la transposition de la directive Recours. S'agissant du référé précontractuel, on notera une extension du champ d'application couvert dès lors que sont visés tous les contrats soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence, et non plus seulement les marchés publics et les délégations. La grande nouveauté est cependant constituée par la création d'un référé contractuel débouchant sur une annulation systématique en cas de manquements graves aux obligations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement