AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24Des progrès méritoires mais encore insuffisants dans la définition des prestations intégrées ou du « in house »

Des progrès méritoires mais encore insuffisants dans la définition des prestations intégrées ou du « in house »

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

Commentaire par Claude Devès professeur de droit public à l'université d'Auvergneavocat au barreau de Clermont-Ferrand

EXTRAIT *

Le Conseil d’État étend l’exception «in house» aux relations entre des établissements publics de santé et un groupement d’intérêt public (G.I.P) constitué entre lesdits établissements pour la réalisation de prestations informatiques. L’occasion de faire le point sur les avancées, tant du juge communautaire, que du juge national sur le contenu de la notion. Apparus pour la première fois dans l'ordre juridique en 1982, dans le domaine de la recherche (L. n° 82-610, 15 juill. 1982, maintenant codifié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 1e et 6e ss-sect., 4 mars 2009, n° 300481, Synd. nat. industries d'information de santé

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement