AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24Le Conseil de normalisation des comptes publics : instance d’uniformisation des comptabilités publiques ?

Le Conseil de normalisation des comptes publics : instance d’uniformisation des comptabilités publiques ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

Aperçu rapide Par : Loïc Levoyer maître de conférences à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers

EXTRAIT *

Créé par l'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2008 (L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008 : Journal Officiel 31 Décembre 2008) le Conseil de normalisation des comptes publics succède au Comité des normes de comptabilité publique lui-même institué par la loi de finances pour 2002 (L. n° 2001-1275, 28 déc. 2001. – A. 19 mars 2002 : Journal Officiel 5 Avril 2002. – A. 10 mars 2003 : Journal Officiel 11 Mars 2003. – A. 5 mai 2006 : Journal Officiel 17 Mai 2006) conformément (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement