AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24Neutralité fiscale des partenariats public-privé : une dernière pierre à l'édifice ?. - À propos du décret n° 2009-569 du 20 mai 2009

Neutralité fiscale des partenariats public-privé : une dernière pierre à l'édifice ?. - À propos du décret n° 2009-569 du 20 mai 2009

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

Aperçu rapide Par : François Tenailleau et Hélène Chalmeton CMS Bureau Francis Lefebvre

EXTRAIT *

Les premières réalisations de constructions dans le cadre des contrats de partenariat ou assimilés (baux emphytéotiques administratifs, baux emphytéotiques hospitaliers et conventions de bail dans le domaine de la justice, de la sécurité intérieure et de la défense), avaient montré que les dispositions prises pour neutraliser les incidences fiscales du partenariat public-privé, par rapport à une solution de maîtrise d'ouvrage publique, étaient insuffisantes. En matière de fiscalité de l'urbanisme, (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


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