Accueil des stagiaires étrangers : publication des mesures réglementaires

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 8 Juin 2009 - n° 24

EXTRAIT *

D. n° 2009-609, 29 mai 2009 : Journal Officiel 31 Mai 2009 Le décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers est publié au Journal officiel du 29 mai. Il intègre après l'article R. 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une sous-section 2 bis (art. R. 313-10-1) intitulée : « Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires ». Ainsi, est considéré comme stagiaire l'étranger qui vient en France soit : – pour effectuer (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°24 . 2009-06-08


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